CGVU-CPVD : CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT DE REMONTéES MéCANIQUES Régie des Stations de Haute Garonne – Saison d’Hiver 2023/2024 CGVU-CPVD des domaines Skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil, gérés par : REGIE DES STATIONS DE HAUTE GARONNE ci-après dénommé l’Exploitant. Siret : 200 081 875 00029 N° de TVA Intracommunautaire : FR 34200081875 Code APE : 4939C Domiciliée Hôtel du Département, 1 Boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE Email : Luchon Superbagnères : billetterie.superbagneres@hg-montagne.com Le Mourtis : billetterie.mourtis@hg-montagne.com Bourg d’Oueil : billetterie.superbagneres@hg-montagne.com Tél : 05.61.79.97.00 / Fax : 05.61.79.97.09 Adresse postale : Régie des stations Haute Garonne Montagne 76 Avenue Jean Jaurès 31110 BAGNERES DE LUCHON. Assurance responsabilité professionnelle : AXA- Cabinet CLAVERE THALAMAS Couverture géographique du contrat : monde entier, à l’exclusion des risques découlant d’établissements permanents en dehors de la France, de la Principauté de Monaco ou des Vallées d’Andorre. Numéro ORIAS : 20000908 CGVU-CPVD : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GÉNÉRALITÉS Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et ayant acheté leurs Titres directement sur les points de vente de la « Régie des Stations de la Haute Garonne » et donnant accès aux domaines skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil gérés par l’exploitant. L’acquisition d’un titre de transport implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes conditions générales de vente sans préjudice des voies de recours habituelles. Les présentes Conditions Générales sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation des Titres de transport des remontées mécaniques. Concernant les achats en ligne (site Internet), les Conditions Particulières de Vente à distance (CPVD) sont consultables sur le site www.haute-garonne-montagne.com et sur l’application. Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France. Les caractéristiques des différents forfaits (composé du Titre de transport et du support tel que défini à l’article 1.1 des présentes) proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité…) et tous les tarifs publics de ces forfaits sont affichés aux points d’accueil et de vente de l’exploitant et sont également consultables sur le site www.haute-garonne-montagne.com. Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, tenant compte du taux de TVA en France de 10% en vigueur depuis le 1er janvier 2014. L’exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs dans le cas d’une modification de la TVA applicable aux titres de transport de remontées mécaniques. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes. Il appartient au client de s’informer sur les produits et les tarifs proposés par l’exploitant et de sélectionner le plus adapté. La « Régie des Stations de Haute Garonne » ne pourra être tenue pour responsable du choix du client. ASSURANCE : Il est recommandé aux clients de souscrire une assurance couvrant les risques liés à la pratique des sports d’hiver (accidents, maladies, etc.). La « Régie des Stations de Haute Garonne » en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance propose un contrat d’assurance « Assur’Glisse », en complément de l’achat du Titre de transport. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente de La « Régie des Stations de Haute Garonne » ou consultables et téléchargeables directement sur le site : www.assurglisse.com. Il est de la responsabilité du client de souscrire ou non à cette assurance (exprimée par jour et par personne). ARTICLE 1 – SUPPORT ET TITRE DE TRANSPORT 1.1 – DÉFINITIONS : Le FORFAIT : Le forfait est composé d’un support qui peut être rigide ou souple, nommé « Skicard », rechargeable, sur lequel est enregistré un Titre de transport. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce du support font foi. Dans le cas de forfait piéton il peut aussi s’agir d’un support de type ticket. Tous les Titres sont valables uniquement pour la saison en cours et ne pourront être reportés sur une autre saison. Pour les Titres dits « non datés » aucune précision quant au 1er jour d’utilisation n’est indiquée. Pour ces Titres, le nombre de jours se décompte, de manière consécutive ou non consécutive, en fonction du produit choisi, dès le premier passage à la première borne et quelle que soit l’heure du premier passage. Pour le « 3 heures » le nombre d’heures se décompte sans interruption, de manière consécutive dès le premier passage à la première borne des remontées mécaniques des stations, hors ascenseur valléen. Si à la fermeture quotidienne et journalière des remontées mécaniques, le crédit d’heures n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté sur une journée ultérieure, ni remboursé, ni échangé. Pour le Forfait « saison » la durée de validité est fixée pour la saison d’hiver, avec un minimum de 30 jours de « ski garanti » sur ladite saison, étant précisé que le décompte des 30 jours de ski garantis débute au premier jour de l’ouverture effective de la saison d’hiver. Un « jour de ski garanti » est considéré comme étant acquis dès lors que les deux conditions suivantes sont respectées simultanément sur une journée : Pas d’interruption de service des remontées mécaniques complet et consécutif de plus de 5 heures. Et ouverture d’au moins 10% des remontées mécaniques sur le domaine skiable auxquelles le Titre donne accès ; et ce sur la saison d’hiver telle que définie ci-dessous. La « saison d’hiver » s’entend de la période comprise entre la date officielle d’ouverture des remontées mécaniques des Domaines Skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil et la date officielle de fermeture de celles-ci. 1.2 MODALITÉS D’ACHAT Les Titres de transport peuvent être achetés ou rechargés soit dans un point de vente, soit sur le site de vente en ligne www.haute-garonne-montagne.com,. Aucun nouveau Titre de transport ne doit être enregistré tant que le Titre de transport initialement encodé sur ce Support n’est pas épuisé. A défaut, le Titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ÉMISSION DES TITRES DE TRANSPORT 2.1 TARIFS- RÉDUCTIONS ET GRATUITES- JUSTIFICATIF Tous les tarifs publics de Titres de transports sont affichés dans les différents points de vente et d’accueil de la « Régie des Stations de Haute Garonne » et sont consultables sur le site www.haute-garonne-montagne.com. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, tenant compte du taux de TVA en vigueur le jour de l’achat et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables. Des réductions sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Ils sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ne sera accordée après achat. Une copie du justificatif sera faite et transmise au régisseur de recettes pour contrôle. Les catégories de clientèles à prendre en compte sont : Baby – 5ans Tout public : de 5 à 64 ans inclus Sénior : de 65 à 74 ans inclus Sénior + : à partir de 75 ans Présentation OBLIGATOIRE de la carte d’identité en cours de validité ou tout autre justificatif permettant de justifier de l’âge au jour de l’achat. Le forfait est strictement personnel, il ne peut être cédé par un consommateur dès lors qu’il a bénéficié d’un tarif préférentiel. Les justificatifs de réduction sont conservés par « la Régie des stations Haute Garonne Montagne » conformément aux dispositions de l’article 9. Le Client peut exercer ses droits s’agissant de ces données conformément aux dispositions de l’article 9. Les clients achetant leurs forfaits directement auprès d’un tiers, autre que l’exploitant, doivent se référer aux conditions spécifiques établis avec l’organisme. 2.2 PHOTOGRAPHIE DE CLIENT La vente des forfaits saison est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité, récente, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre-chef. Cette photographie sera conservée par l’exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements, rééditions du titre, conformément aux dispositions de l’article 10. Le Client peut exercer ses droits sur ces données conformément aux dispositions de l’article 10. 2.3 JUSTIFICATIF DE VENTE En application de l’article L541-15-10 du code de l’environnement, le justificatif de paiement ne sera plus imprimé systématiquement mais sera envoyé de façon dématérialisée. A la demande du client, un justificatif pourra être édité ou envoyé sur une adresse mail fournie par celui-ci. Il est de la responsabilité du client de fournir une adresse mail valide sur laquelle il pourra récupérer, si besoin, son justificatif de vente pour le présenter à l’appui de toute demande de duplicata ou de réclamation. ARTICLE 3 – MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT Les paiements sont effectués en devises euros : – Soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier). – Soit par carte bancaire Visa et Eurocard Master Card. – Soit par chèques vacances en cours de validité émis par l’ANCV, sans rendu monnaie. Aucun montant supérieur à la vente ne pourra être payé en ANCV. – Soit en chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre du Trésor Public. ARTICLE 5 – TITRES NON UTILISÉS ET PARTIELLEMENT UTILISÉS Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne pourront donner lieu à aucun remboursement, ni échange. En outre, il ne sera procédé à aucun remboursement des forfaits en cas de maladie, de mauvaises conditions météorologiques ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait. Un service d’assurance peut couvrir ce risque et des renseignements utiles peuvent être obtenus en consultant le site : www.assurglisse.com ARTICLE 6 – FERMETURE OU INTERRUPTION DE SERVICE 6.1 : TITRES SAISON S’agissant des Titres Saison en cours de validité : seule une fermeture des mécaniques auxquelles le Titre donne accès, ne permettant pas un « Ski Garanti » tel que défini à l’article 1er, entraînera un dédommagement calculé de la façon suivante : Au prorata temporis, si moins de 30 jours d’ouverture : Remboursement au 30ème du produit X par le nombre de jours manquants sur la période de référence « 30 jours ». 6.2 : AUTRES TITRES En cas d’interruption du service des remontées mécaniques, les titulaires d’un Titre payant en cours de validité, pourront se voir proposer, en fin de séjour pour les 6 jours, un « dédommagement » du préjudice subi, uniquement en cas d’arrêt complet et consécutif de 90% des remontées mécaniques auxquelles le Titre donne accès et sur une durée supérieure à 5 heures. Le titulaire du forfait en cours de validité pendant la période du préjudice pourra bénéficier d’un dédommagement après présentation des pièces justificatives sous forme soit d’un report soit d’un remboursement différé et calculé sur la base suivante : Prix moyen = prix payé par le client divisé par la durée du forfait Remboursement = prix moyen X nombre de jours de préjudice Le client devra faire une demande comme décrite à l’article 5-1 et ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire. ATTENTION : Dans tous les cas, seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de la « Régie des Stations de Haute Garonne » peuvent donner lieu à un dédommagement. A défaut, il convient de se reporter aux Conditions Générales de Vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre. ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS Toute réclamation doit être adressée à l’exploitant dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, directement aux points de vente et/ou d’accueil des stations, par courriel à l’adresse « réclamation@hg-montagne.com »ou à l’adresse suivante : Régie des stations de Haute Garonne – 76 Avenue Jean Jaurès, 31110 LUCHON. Le délai de traitement des fiches de réclamation est de 3 mois à compter de leur date de réception. L’exploitant ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l’utilisation du titre de transport. Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité. ARTICLE 8 – MÉDIATION A défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dans un délai maximal d’un 1 an à compter de sa réclamation écrite, dont les coordonnées et modalités de saisie peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de la Régie des stations de Haute Garonne. ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Conditions Générales de vente des Titres de remontées mécaniques ont été mises à jour conformément aux nouvelles directives européennes en matière de confidentialité. Le Client est informé et accepte que lorsqu’il procède à l’achat d’un Titre, « la Régie des stations de Haute Garonne » stocke, traite, enregistre et utilise les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles. La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins d’exécution du contrat, de gestion de la relation Client et d’amélioration des services proposés et ont pour base juridique l’exécution du contrat. Chaque formulaire indique si la donnée personnelle est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, la délivrance du Titre ne pourra intervenir. Sauf opposition de la part du Client, les données personnelles ainsi recueillies pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par « la Régie des stations de Haute Garonne », pour des produits et services similaires à ceux objets du contrat. Sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et express du Client, les données nécessaires pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale et/ou d’information sur l’activité de l’Exploitant par voie électronique par « la Régie des stations de Haute Garonne ». Le traitement aura alors pour base juridique le consentement du Client, lequel pourra être retiré à tout moment. Le Client reconnaît et accepte que les données relatives à ses déplacements sur les pistes pourront également être collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques, de contrôle des Titres de transport et, le cas échéant, de recherche de personnes disparues. Dans ce cas, la base juridique du traitement est, selon le cas, l’exécution du contrat, l’intérêt légitime de « la Régie des stations de Haute Garonne » et l’intérêt vital de la personne. Les données collectées sont susceptibles d’être utilisées à des fins statistiques et ce, après avoir été anonymisées. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de « la Régie des stations de Haute Garonne » (notamment le service billetterie, le service comptabilité, le service marketing et communication, le service accueil et contrôle, la Direction). En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers, à l’exclusion des sous-traitants de « la Régie des stations de Haute Garonne » pour des raisons exclusivement techniques ou du cas où cette communication serait requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire. Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, « la Régie des stations Haute Garonne Montagne » prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…). Les données ainsi collectées sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de validité du Titre. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement, un droit d’exercer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’indiquer des directives sur le sort des données après sa mort. Il peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : Régie des stations Haute Garonne Montagne 76 Avenue Jean Jaurès 31110 BAGNERES DE LUCHON. Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, « la Régie des stations Haute Garonne Montagne » doit être en mesure de vérifier l’identité du Client afin de répondre à sa demande. Pour cela, le Client doit joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci avant, la photocopie d’un Titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/. Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Article 11 – Traduction et loi applicable – règlement des litiges. Si ces présentes CGV étaient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGV est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation et d’application de l’une des dispositions des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes CGV sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de « la Régie des stations Haute Garonne Montagne ». Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ ou saisir le médiateur européen, 1 avenue du Président Robert Schuman, CS 30403, F-67001 Strasbourg Cedex, Tél. :+33 (0)3 88 17 23 13. L’avis rendu par le(s) médiateur(s) ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément à la loi en vigueur. CGVU-CPVD : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Haute-Garonne Montagne, Superbagnères, Le Mourtis, Bourg d’Oueil Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’utilisation des installations de remontées mécaniques, proposés par les stations de ski de Haute-Garonne Montagne (ci-après dénommée « l’Exploitant »). En utilisant les installations et services de l’Exploitant, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation. 1. Accès et Utilisation 1.1. Accès aux Installations : L’accès aux remontées mécaniques est soumis à l’achat d’un forfait approprié et aux règles de sécurité en vigueur. 1.2. Utilisation Responsable : Les utilisateurs sont tenus de respecter les règles de sécurité, d’éthique et de comportement énoncées par l’Exploitant. Tout comportement nuisible, dangereux ou irrespectueux envers le personnel, les autres utilisateurs ou l’environnement peut entraîner des mesures disciplinaires, voire l’expulsion par l’Exploitant. 1.3. Conditions Physiques : Les utilisateurs doivent être conscients des exigences physiques liées à la pratique des activités de l’Exploitant. Il est recommandé aux personnes ayant des problèmes de santé ou des conditions médicales préexistantes de consulter un professionnel de la santé avant d’utiliser les installations. 2. Responsabilités et Sécurité 2.1. Responsabilité de l’Exploitant : L’Exploitant met en place des mesures de sécurité pour minimiser les risques. Cependant, les utilisateurs reconnaissent que la pratique de sports de plein air comporte des risques inhérents et assument leur propre responsabilité en utilisant les installations. 2.2. Assurance : Il est recommandé à tous les utilisateurs de disposer d’une assurance couvrant les accidents et les dommages susceptibles de survenir lors de l’utilisation des installations. 2.3. Équipement Personnel : Les utilisateurs sont responsables de leur propre équipement et doivent s’assurer qu’il est en bon état et adapté à l’activité choisie. 3. Modifications des CGU L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements via le site web de l’Exploitant ou par tout autre moyen jugé approprié. Il incombe aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU mises à jour. 4. Contrôle des titres Chaque Titre, émis sur un support est utilisable pour une période de validité et une catégorie d’âge prédéterminée. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce du support font foi. Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Le domaine de validité du Titre est défini sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux points de vente de l’Exploitant et/ou au départ des remontées mécaniques, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement. Le Titre (accompagné d’un justificatif de vente) doit être conservé par l’Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être détecté par un système de contrôle automatique ou être présenté à tout contrôleur de l’Exploitant. En cas d’absence de Titre, ou d’utilisation d’un Titre non valable ou encore de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, dûment constatés par un contrôleur assermenté de l’Exploitant, le contrevenant peut régulariser sa situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d’une indemnité forfaitaire qui s’ajoute à l’éventuelle somme due au titre du transport. Cette indemnité forfaitaire peut atteindre cinq (5) fois la valeur du titre de transport journalier, tel que prévu par la réglementation applicable. (Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale). Les contrôleurs peuvent demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés à l’Usager titulaire d’un Titre à tarif réduit ou gratuit. A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les contrôleurs assermentés, sont habilités à relever l’identité et l’adresse du contrevenant. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l’alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction. Une quittance d’indemnité forfaitaire lui est alors délivrée. Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal imparti et en l’absence de protestation, le contrevenant fait l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l’article 529-5 du Code de procédure pénale. Enfin, l’utilisation frauduleuse d’un Titre (Titre périmé, falsifié, contrefait, Titre nominatif utilisé par une tierce personne…) entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’ouverture de poursuites judiciaires. 5. Défectuosité des supports des titres Consignes d’utilisation : Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le Titre doit être porté à gauche et, de préférence éloigné d’un téléphone portable, de clefs et de toute forme d’emballage composé en tout ou partie d’aluminium. Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une source de chaleur. En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique du support, l’Exploitant procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente de l’Exploitant. Toutefois, et si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager (ex : non-respect des consignes d’utilisation), l’Exploitant facturera à celui-ci les frais de traitement prévus à l’article 4. 6. Perte ou vols des supports En cas de perte ou de vol d’un Titre, l’Usager peut obtenir la remise d’un duplicata auprès de l’Exploitant, sous réserve de remplir les conditions suivantes : Déclaration de perte et informations à fournir : Pour l’Usager ayant acquis et réglé directement son Titre auprès de l’Exploitant. Il doit fournir le justificatif de vente (reçu remis par l’Exploitant au moment du retrait du Titre sur place ou copie de la confirmation de commande en cas de paiement en ligne), à l’appui de sa demande de duplicata. Pour obtenir la délivrance du duplicata, l’Usager doit également s’acquitter des frais de remplacement du support d’un montant fixé dans la grille tarifaire en vigueur. Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte/vol de la part de l’Usager auprès de l’Exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable. Sous réserve des vérifications d’usage, le jour même de la déclaration de perte/vol déposée dans un point de vente de l’Exploitant avant l’heure de fermeture de celui-ci, l’Usager pourra retirer, auprès de ce point de vente, un duplicata (pour la durée résiduelle du Titre). Tout Titre dont les informations nécessaires à la délivrance d’un duplicata ne pourront être fournies par l’Usager, et ce, sans recours possible à l’encontre de l’Exploitant. 7. Respect des règles de sécurité Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « 10 règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS). L’Usager et/ou ses accompagnants doivent prendre connaissance des conditions d’accès (ex : âge et/ou taille minimum) et des règles de sécurité afférentes aux Activités (ex : arrêté municipal, règlement), qui sont affichées dans les points de vente et/ou au départ des Activités et/ou sur le Site Internet, afin d’apprécier leur aptitude à pratiquer les Activités. L’Usager est tenu de respecter lesdites conditions et règles, les pictogrammes les complétant, ainsi que toutes consignes de sécurité données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de refus d’accès et/ou de sanction. NB : Les personnes mineures sont placées sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont confié la garde. CGVU-CPVD : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE A DISTANCE DES TITRES DE TRANSPORT DE RÉMONTÉES MÉCANIQUES Régie des Stations de Haute Garonne – Saison d’Hiver 2023/2024 Domaines Skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil, gérés par : RÉGIE DES STATIONS DE HAUTE GARONNE ci-après dénommé l’Exploitant. Siret : 200 081 875 00029 N° de TVA Intracommunautaire : FR 34200081875 Code APE : 4939C Domiciliée Hôtel du Département, 1 Boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE Email : Luchon Superbagnères : billetterie.superbagneres@hg-montagne.com Le Mourtis : billetterie.mourtis@hg-montagne.com Bourg d’Oueil : billetterie.superbagneres@hg-montagne.com Tél : 05.61.79.97.00 / Fax : 05.61.79.97.09 Adresse postale : Régie des stations Haute Garonne Montagne 76 Avenue Jean Jaurès 31110 BAGNERES DE LUCHON. Assurance responsabilité professionnelle : AXA- Cabinet CLAVERE THALAMAS Couverture géographique du contrat : monde entier, à l’exclusion des risques découlant d’établissements permanents en dehors de la France, de la Principauté de Monaco ou des Vallées d’Andorre. Numéro ORIAS : 20000908 Article 1 : Généralités La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée le « Client »), aux présentes conditions particulières de vente à distance ainsi qu’aux CGVU téléchargeables sur le support durable suivant www.haute-garonne-montagne.com (les CGVU contiennent les informations précontractuelles complémentaires). Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France. Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » des forfaits affichées dans tous les points de vente, mises en ligne sur le site Internet et/ou annexées au bon de commande. Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et/ou depuis le site Internet susvisé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes. Article 2 : Modalités de commande Pour la vente en ligne : La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet ou l’application www.haute-garonne-montagne.com que si le Client s’est clairement identifié : Soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel. Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès par la création de son compte. Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des forfaits. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil : Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’Exploitant confirmera au Client sa commande par un courriel. Les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site Internet www.haute-garonne-montagne.com au plus tard : Pour une 1ère commande : Le jour même Pour un rechargement : 3 minutes avant de se rendre sur les Remontées mécaniques sous réserve de bon fonctionnement du réseau internet. Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs. Pour les rechargements saisons, privilégiez la réutilisation de votre ancienne carte saison. Un délai de 24h pour validation des informations par nos services est nécessaire. Dans tous les cas la photo est obligatoire. Article 3 : Rechargement en ligne (billetterie mains-libres) Le titre de transport délivré sur un support mains-libres peut être rechargé en fonction des produits proposés par L’Exploitant sur le site Internet et l’application : www.haute-garonne-montagne.com Le paiement se fait uniquement par Carte bancaire. Un accusé de réception de la commande est envoyé par e-mail au Client, lequel devra être conservé par ce dernier, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques. Le rechargement du titre aura lieu automatiquement après finalisation de l’achat si le numéro de skicard a été renseigné ou après avoir rechargé la skicard via le NFC d’un téléphone portable. Article 4 : Tarifs et modalités de règlement Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement. Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le prix de la commande est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire. Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via PAYZEN, qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. À aucun moment L’Exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L’Exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte. Article 5 : Confirmation de la commande Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au Client. Une fois la commande conclue sur www.haute-garonne-montagne.com et confirmée par le Client, L’Exploitant accuse réception de cette commande par un courriel adressé à l’acheteur dans sa boîte aux lettres électronique, qui mentionne : Le numéro de commande, Le mail de l’acheteur, Le détail de la commande : domaine / période de validité /type de produit/ prix. Article 6 : Livraison de la commande Le Client a le choix : Soit de retirer ses forfaits ou supports dans le tous les points de vente de L’Exploitant choisi par le Client, en tenant compte des dates et des horaires d’ouverture de ces points de vente. La copie du mail de confirmation de la commande sur papier ou sur téléphone sera alors exigée par L’Exploitant ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur. À défaut, les forfaits commandés ne pourront pas être délivrés. La commande sera ensuite remise au Client, sous réserve de la signature par celui-ci d’un reçu. (Sauf cas du rechargement en ligne). Soit de retirer ses forfaits (hors forfait saison) à l’aide du mail de confirmation de la commande sur papier ou sur téléphone, à toutes les caisses de la station. Article 7 : Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation, la vente des Titres n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En revanche, la vente des produits d’assurance demeure soumise aux dispositions relatives au droit de renonciation en cas de multi-assurances prévu par le Code des assurances, et dont les modalités figurent dans les Conditions Générales d’assurance disponibles en ligne. Article 8 : Responsabilité et garanties L’Exploitant ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d ́accès à la vente en ligne. La responsabilité de L’Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifier expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Article 9 : Modes de preuves La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne. Le Client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Article 10 : Protection des données à caractère personnel Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage. Le traitement de données personnelles tiré de la vente sur ce site Internet a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que les Clients communiquent sur le site permettent à L’Exploitant de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site. Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, L’Exploitant informe le Client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Conditions Générales de vente des Titres de remontées mécaniques ont été mises à jour conformément aux nouvelles directives européennes en matière de confidentialité. Le Client est informé et accepte que lorsqu’il procède à l’achat d’un Titre, l’Exploitant stocke, traite, enregistre et utilise les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles. La collecte et le traitement de ces données (tels que : adresse postale, adresse e-mail, date de naissance, numéro de téléphone, photo… sans que cela ne soit exhaustif) sont nécessaires aux fins d’exécution du contrat, de gestion de la relation Client et d’amélioration des services proposés et ont pour base juridique l’exécution du contrat. Chaque formulaire indique si la donnée personnelle est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, la délivrance du Titre ne pourra intervenir. Sauf opposition de la part du Client, les données personnelles ainsi recueillies pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par l’Exploitant, pour des produits et services similaires à ceux objets du contrat. Sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et express du Client, les données nécessaires pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale et/ou d’information sur l’activité de la station par voie électronique par communication@hg-montagne.com, partenaire de l’Exploitant. Le traitement aura alors pour base juridique le consentement du Client, lequel pourra être retiré à tout moment. Le Client reconnaît et accepte que les données relatives à ses déplacements sur les pistes pourront également être collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques, de contrôle des Titres de transport et, le cas échéant, de recherche de personnes disparues. Dans ce cas, la base juridique du traitement est, selon le cas, l’exécution du contrat, l’intérêt légitime de l’Exploitant et l’intérêt vital de la personne. Les données collectées sont susceptibles d’être utilisées à des fins statistiques et ce, après avoir été anonymisées. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de l’Exploitant (notamment le service billetterie, le service comptabilité, le service marketing et communication, le service accueil et contrôle, la Direction). En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers, à l’exclusion des sous-traitants de l’Exploitant pour des raisons exclusivement techniques ou du cas où cette communication serait requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire. Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’Exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…). Les données ainsi collectées sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de validité du Titre. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement, un droit d’exercer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’indiquer des directives sur le sort des données après sa mort. Il peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : Régie des stations Haute Garonne Montagne, 76 Avenue Jean Jaurès, 31110 BAGNERES DE LUCHON. Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’Exploitant doit être en mesure de vérifier l’identité du Client afin de répondre à sa demande. Pour cela, le Client doit joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un Titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/. L’Exploitant a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes : 05.61.79.97.06 ou communication@hg-montagne.com. Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Article 11 : Archivage L’archivage des commandes est effectué par le service des ventes de L’Exploitant conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée. Article 12 : Règlement des litiges Les réclamations et suggestions peuvent être faites dans un délai de 1 mois à partir de la fin de validité du forfait: par écrit au siège de l’Exploitant Régie des stations de Haute Garonne – 76 Avenue Jean Jaurès, 31110 LUCHON. ou par email réclamation@hg-montagne.com. A défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 7 des CGV. A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel. L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat. Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).